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Le Conseil d’État est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer une taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs...
Non sans retard, les pouvoirs publics ont publié un décret et un arrêté afin de redéfinir les règles applicables pour le dispositif d’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ). Concernant...
Abris de jardin : un « tour de vis » au plan fiscal ?..Question. « Il a été fait état, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, d’une forte hausse de la...