Dans le cadre d'un dossier de presse publié le 19 mars 2025 (cliquer ici), la ministre en charge du logement, Madame Valérie Létard, a annoncé une série de mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour des logements. 

Le plan d'actions mis en place, qui comprend dix mesures suivant un calendrier, vise à «garantir un DPE fiable et transparent».

Le plan d'actions comporte trois axes: le «renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l’amélioration de la formation et de l’information».

Parmi les mesures annoncées, notons qu'il est envisagé de développer un outil de vérification de la certification d'un diagnostiqueur, par le biais d'un QR code. A partir de septembre 2025, tous les DPE devraient intégrer un QR Code, renvoyant vers le site dédié de l’Ademe (cliquer ici), permettant de «vérifier leur authenticité». Le cas échéant, le nom de l’agence immobilière serait renseigné sur un DPE.

• Pour consulter/télécharger le plan d'actions: cliquer ici

En droit, certaines des mesures annoncées supposent des textes réglementaires ou législatifs, pour être opérationnelles.

Certaines mesures pourraient figurer dans une prochaine loi visant à lutter «contre toutes les fraudes aux aides publiques». La proposition de loi concernée, en cours d'examen par le parlement, doit être examinée au Sénat, en séance publique, les 2 et 3 avril 2025 (cliquer ici).

Référence

• Site internet du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche