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    Un souci avec une somme séquestrée ?

    Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...

    Responsabilité civile professionnelle : quelle prescription ?

    La Cour de cassation a rendu récemment deux importants arrêts sur les règles de prescription applicable pour l’action en responsabilité civile professionnelle (RCP) exercée par un acquéreur,...

    Responsabilité civile professionnelle : des précisions pour la prescription

    La Cour de cassation s'est récemment prononcée, à une double reprise, sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un...

    Une vente avec une prise de possession anticipée ?

    Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi...

    Professionnels Hoguet : du nouveau pour l'obligation de signalement!

    La loi Hoguet du 2 janvier 1970 vient d'être retouchée par une ordonnance publiée le 17 septembre 2020, concernant l'obligation de signalement en matière d'habitat indigne. Voyons ce qui...

    En location, gare à la solvabilité des locataires !

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la nature et la portée des obligations d’un agent immobilier et/ou administrateur de biens, lorsqu’il est chargé de la (mise...

    Quand l’assureur RCP dénie sa garantie pour faute dolosive... 

    Lorsqu’un professionnel Hoguet voit sa responsabilité civile professionnelle (RCP) engagée dans le cadre de ses activités, son assureur peut dénier sa garantie en présence d’une faute...

    Garantie des vices cachés et indemnisation de l’acquéreur

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un bien dans l’ancien, au titre de la garantie des vices cachés, notamment à l’égard...

    Dispositif « anti-blanchiment » : gare à la CNS !

    Les décisions rendues ces derniers mois par la Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements à la réglementation « anti-blanchiment », invitent les...

    Du nouveau pour le recours des tiers à un contrat !

    La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu le 13 janvier 2020 une importante décision concernant le régime de responsabilité applicable à l’égard des tiers...