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    Un souci avec une somme séquestrée ?

    Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...

    Mandat de vente : le point pour opposer une clause pénale

    La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier, mandaté en vente, peut réclamer une indemnisation à son client au titre...

    Visites des biens : le nouveau protocole validé!

    Pour pouvoir organiser des visites de biens, un professionnel se doit de respecter un protocole sanitaire. Un point s'impose, à ce sujet...

    Mandats d’un collaborateur habilité : attention !

    La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe sur les conditions de validité d’un mandat de vente, lorsqu’il est régularisé par un collaborateur habilité par le titulaire...

    En vente, gare aux servitudes conventionnelles !

    Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi...

    Mandat exclusif : verrouillez la rubrique « actions » !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les règles que doit respecter, côté agent immobilier, pour pouvoir opposer à un client un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat...

    Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?

    Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?..Question. « En tant qu’agent immobilier, pour purger en ordre le droit de rétractation reconnu à un acquéreur(CCH art. L 271-1)pour un...

    Mandat entre professionnels : des précisions !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée, dans une affaire, sur les règles applicables pour un mandat confié à un agent immobilier par un professionnel de l’immobilier, en l’espèce...

    État d’urgence sanitaire : quel impact pour les mandats ?

    De nombreux agents immobiliers et ADB nous ont interrogé sur l’incidence de la période de confinement et de l’état d’urgence sanitaire, concernant des mandats conclus (juste) avant ou...

    Diagnostic obligatoire pour la mérule en vente : c'est non !

    Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les perspectives d'évolution de la réglementation en vente, concernant la mérule. Voyons la réponse...