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La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2025 deux arrêts qui concernent le droit de préemption reconnu par la loi à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas de vente de ses...
Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il...
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement...
Droit de préférence du locataire : des confirmations..Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6)...
Interdire/encadrer la cession d’un bail commercial ?..Question. Un bail commercial peut-il interdire la cession du droit au bail en cas de vente par le locataire de son fonds de commerce ? Ou...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
La Cour de cassation a rendu le 14‑9‑2023 un nouvel arrêt qui invite à la rigueur lorsque le locataire de locaux commerciaux dispose du droit de préemption, qui lui est parfois reconnu...
Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels..Question. Un locataire, qui a loué des locaux à usage industriel avec un bail commercial, peut-il se prévaloir du droit légal de préemption...
Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur les droits reconnus à un locataire exerçant le droit légal de préemption qui lui est reconnu, lorsqu’un bailleur entend vendre des...