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    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?..Question. « J’interviens pour la vente d’un bien, qui est actuellement loué. Une personne est intéressée pour acheter, mais...

    Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et le régime juridique du droit légal de préférence désormais reconnu au locataire, lorsqu’un bailleur décide de vendre...

    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?

    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?..Question. « Je me charge de la vente de locaux loués sous bail commercial. Le vendeur et le futur acquéreur m’interrogent...

    Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !

    L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé...

    Cession de fonds : retour du JAL !

    Une loi du 14.11.2016 vient à nouveau de modifier des textes qui fixent les formalités à respecter en cas de cession d’un fonds de commerce. Que faut-il vite savoir ?

    Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

    Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...

    Focus sur le droit de « préemption » du locataire

    La loi Pinel du 18.06.2014 est venue créer un nouveau texte instaurant un droit légal de « préférence » ou « préemption » au profit de locataires, lorsque le bailleur...

    Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

    La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...

    « Si vous vendez, je dois pouvoir acheter » !

    Le propriétaire d’un immeuble loué, avec un commerce et deux logements, veut le vendre en entier à un investisseur. Mais le locataire du commerce prétend qu’il aura un « droit de préemption »...