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    Crédit d'impôt pour l'abandon de loyer «LF 2021»: du nouveau

    Sous conditions, un bailleur est éligible à un crédit d’impôt s’il consent, d’ici le 31 décembre 2021, à abandonner le loyer du par un locataire au titre du mois de novembre 2020,...

    Défaut d’exploitation : que peut faire le bailleur ?

    Un propriétaire-bailleur découvre qu’un locataire, titulaire d’un bail commercial, n’exploite pas/plus son fonds de commerce dans ses locaux. Mécontent, le bailleur souhaite (faire)...

    Indemnité d’éviction : un plafond légal ?

    Indemnité d’éviction : un plafond légal ?.. Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un...

    Un nouvel outil pour l'état des risques, en vente et location!

    Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?

    COVID-19 : précision pour le dispositif exceptionnel

    COVID-19 : précision pour le dispositif exceptionnel..Pour le dispositif exceptionnel en immobilier d’entreprise... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 17,...

    Abandons de loyers commerciaux: le crédit d'impôt finalisé

    La récente loi de finances pour 2021 a finalisé la mise en place du dispositif de crédit d'impôt dont peut bénéficier un bailleur au titre d'un abandon de loyers, en immobilier d'entreprise....

    Covid-19 : le décret publié pour le dispositif exceptionnel en immobilier d'entreprise!

    Un décret publié le 31 décembre 2020 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, créé en novembre 2020, visant à protéger certains locataires de locaux professionnels...

    Droit des sûretés : la réforme est en marche!

    Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...

    Indemnité d'éviction: le Conseil constitutionnel est saisi!

    Dans le cadre de la procédure QPC, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable pour l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne...

    ICC, ILC et ILAT : indices publiés pour le T3/2020

    Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices, pour le troisième trimestre 2020, viennent...