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Lorsqu’un agent immobilier décide de mettre un terme au contrat le liant avec un négociateur non salarié exerçant sous le statut d’agent commercial (AC), celui-ci peut (parfois) prétendre...
Par un arrêt rendu le 25-2-2025, le Conseil d’État a rendu une importante décision concernant la compétence professionnelle des collaborateurs pouvant être habilités au titre de...
Par un arrêt rendu le 25 février 2025, le Conseil d'Etat a rendu une importante décision concernant les collaborateurs habilités au titre de la réglementation Hoguet. C'est à dire?
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions d’application du statut d’agent commercial pour des opérateurs intervenant en vente. Leçons à tirer ?
La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions en mai 2023 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant les personnes qu’un agent immobilier peut habiliter dans le cadre de son activité en transaction, et qui peuvent ou non prétendre...
Pour ses activités en vente, un agent immobilier est tenu de respecter diverses obligations pour la formation de ses collaborateurs habilités au titre de la loi Hoguet, mais aussi au regard...
Les pouvoirs publics ont été interrogés par une sénatrice sur la possibilité pour un agent immobilier d’en passer par le dispositif de «portage salarial», pour un négociateur immobilier....
Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un mandataire indépendant souhaite confier (déléguer) tout ou partie de ses missions à un tiers. Possible ? À quoi faut-il veiller ? Un...