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Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...
Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !
Un décret publié le 19 septembre 2020 vient d'apporter une importante précision concernant le régime applicable pour la vente d'un logement consécutive à la (sub)division d'un immeuble....
Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la...
Une ordonnance publiée le 8 mai 2020 vient de retoucher le texte applicable pour l'exercice des droits de préemption, pendant la crise sanitaire. Que faut-il savoir ?
Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'adapter les règles applicables pour l'exercice des droits de préemption reconnus aux collectivités locales, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire....
La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts concernant la régularité des décisions d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle...
Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler...
Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption urbain (DPU) pour un bien à la suite d’un compromis de vente, sa décision peut être vite contestée avec une action...
Préemption de la Safer = information de l’acquéreur ?..Question. « Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption dans le cadre d’une vente d’un bien rural (parcelle, ...), doit-elle...