Dans certaines zones du territoire, il est nécessaire de prendre en compte un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles - DPENS (C. urb. art. L. 215-1 et s. - cliquer ici). 

Il en va ainsi, pour seul exemple, dans certaines communes du département de la Somme (cliquer ici).

Pour la vente d'un bien concerné par le DPENS, il est nécessaire de régulariser une déclaration d'intention d'aliéner - DIA  (Cerfa n°10072*04 - cliquer ici).

La loi dite «Climat et résilience» du 22 août 2021 a prévu que le titulaire du DPENS (département...) puisse demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret (C. urb. art. L. 215-14 al. 3 - cliquer ici).

Un décret publié le 15 mai 2025 (cliquer ici) vient de préciser les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite exercée par le titulaire du DPENS lorsque le bien a fait l'objet d'une DIA (C. urb. nouvel art. D. 215-11-1 - cliquer ici). 

Comme le souligne la notice de présentation du décret, les conditions dans lesquelles est effectuée la visite sont celles applicables pour le droit de préemption urbain - DPU (C. urb. art. D. 213-13-1 et s. - cliquer ici).

Cette nouvelle réglementation s'applique aux DIA reçues par le titulaire du DPENS à compter du 16 mai 2025 (décret 2025-426 art. 2).

Référence

• Décret n°2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme - JO du 15 mai 2025