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La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
Un arrêté ministériel publié le 4 mars 2025 vient d'homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à utiliser pour la location d'un meublé de tourisme classé. Explications.
Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier...
À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans...
La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le...
La loi du 19-11-2024, dite loi «Le Meur», a modifié le cadre légal spécifique, parfois applicable, en cas de changement d’usage de locaux à usage d’habitation. Certaines modifications importantes...
Une loi n° 2024-1039 du 19-11-2024, publiée le 20-11-2024, vise à «renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme». Quels sont les changements qui sont/seront...
Dans une actualité du 8 novembre 21024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'adoption définitive par le Parlement d'une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des...
Dans une précédente actualité du 31 octobre 2024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'évolution d'une proposition de loi examinée par le Parlement visant à modifier le cadre légal applicable...
Un doute sur l’avis d’IR pour un candidat locataire ?..Question. J’ai un doute sur l’authenticité de l’avis d’imposition sur le revenu (IR) présenté par un candidat locataire...