Une loi de finances rectificative publiée fin 2016 a créé un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la location de logements (Code général des impôts – CGI, article 31 1° o.)....

La loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du dispositif Pinel, dans l’ancien, pour un logement qu’un contribuable acquiert dans certaines communes entre le 1er janvier 2019...

Les dispositifs « Pinel » et « Duflot » permettent, sous conditions, à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt tel en cas d’achat en Vefa d’un...

Sous conditions, des contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement réalisé dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds...

Taux/barèmeLes mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement au profit de l’État (appelé droit budgétaire),...

Coefficients d’érosion monétaireUne taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, dite taxe « TFTC », prévue par l’article 1529...

Taux et coefficients d’érosion monétaireCréée par une loi du 27 juillet 2010, une taxe spéciale peut être due en cas de plus-value réalisée à l’occasion de cessions à...

Taux/barèmeUne taxe « spéciale », instaurée fin 2012, et appelée « taxe sur les plus-values immobilières élevées », est prévue à raison d’une plus-value imposable...

L’article 234 nonies du Code général des impôts prévoit une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au...