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Une loi de finances rectificative publiée fin 2016 a créé un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour la location de logements (Code général des impôts – CGI, article 31 1° o.)....
La loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du dispositif Pinel, dans l’ancien, pour un logement qu’un contribuable acquiert dans certaines communes entre le 1er janvier 2019...
Les dispositifs « Pinel » et « Duflot » permettent, sous conditions, à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt tel en cas d’achat en Vefa d’un...
Sous conditions, des contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement réalisé dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds...
Le bénéfice des avantages fiscaux liés à investissement réalisé dans le cadre des dispositifs Besson (neuf ou ancien) est conditionné au fait de louer à des locataires qui ne dépassent...
Le bénéfice des avantages fiscaux liés à investissement réalisé dans le cadre des dispositifs Borloo (neuf, ou ancien avec conventionnement Anah) est conditionné au fait de louer à des...
Le dispositif Scellier, pour un investissement réalisé dans un logement neuf (achat, construction, réhabilitation, ...), que l’investisseur s’est engagé à louer nu à titre de résidence principale,...