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Récépissé de remise en mains propres de l'avant-contrat de ventePour purger en ordre le délai de rétractation SRU... Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUSelon...

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Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

Compromis de cession de fonds de commerce Régulariser un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives Un engagement réciproquePromesses de vente : généralités....

Compromis de vente d'une maison individuelle Régulariser un « compromis » de vente pour une maison individuelleUn engagement réciproqueLa promesse synallagmatique de vente, très...

Compromis de vente d'un bien en copropriété Régulariser un « compromis » de vente pour une maison individuelleUn engagement réciproqueLa promesse synallagmatique de vente, très...

Promesse de vente d'un lot en copropriété Justifier de la remise des documents par voie dématérialisée Pour la remise des documents « alur » Depuis la loi Alur du 24 mars...

Promesse de vente d'un lot en copropriété Formaliser l'accord d'un acquéreur pour une remise de pièces par voie dématérialisée Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis...