Clause d’un avant-contrat de vente (rétractation SRU - remise en mains propres)

    Remise en mains propres « SRU » de l'avant-contrat de venteUniquement pour les mandataires...Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUDepuis la loi dite SRU...

    Notification de l’avant-contrat de vente sous seing privé par LRAR

    Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

    Récépissé de remise en mains propres SRU

    Récépissé de remise en mains propres de l'avant-contrat de ventePour purger en ordre le délai de rétractation SRU... Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUSelon...

    Justificatif de remise en main propre de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel et récépissé

    Justificatif de remise en main propre de l'avant-contrat de ventePour purger en ordre le délai de rétractation « SRU » par une remise en main propre, côté professionnel......

    Lettre de notification de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel

    Lettre de notification de l'avant-contrat de ventePour la purge du droit de rétractation « SRU » d'un acquéreur non professionnel...Champ d'applicationDans les conditions fixées...

    Récépissé de remise de documents (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Justifier de la remise des documents par voie dématérialisée Pour la remise des documents « alur » Depuis la loi Alur du 24 mars...

    Écrit pour l’acceptation expresse du procédé dematérialisé (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Formaliser l'accord d'un acquéreur pour une remise de pièces par voie dématérialisée Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis...