Saisine de la commission départementale de conciliation

    La saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC)Lorsqu'un locataire n'accepte pas le loyer proposé dans l'offre de renouvellement...Cas de figure envisagéAu moins...

    Récépissé de remise en main propre d’un congé pour reprise (location nue de logement)

    Délivrer en main propre un congé pour reprise d'un logement loué nuDélivrer en ordre un congé pour reprise par une remise en main propre  Congé pour reprise - généralitésLes règles...

    Notification d’une offre de vente à des conditions plus avantageuses

    Notification de conditions de vente plus avantageuses Où une nouvelle offre est à notifier au locataire, dans le cadre d'un congé pour vendre... Cas de figure envisage  Où un congé...

    Notice d'information réglementaire (congé pour reprise ou vendre)

    Congé pour reprise ou vendre - notice d'information réglementaireLa notice d'information « réglementaire » à joindre à un congé  Locations concernées Sont concernées...

    Congé délivré par le bailleur aux fins de vente du logement avec offre de vente (LRAR)

    Le congé aux fins de vente (bail d'habitation - location nue)Lorsqu'un bailleur entend vendre son bien sans le locataire en place...Cas de figure envisage  Cadre légal. La possibilité...

    Congé délivré par le bailleur pour un motif légitime et sérieux (LRAR)

    Le congé pour motif légitime et sérieux Le troisième type de congé à l'initiative du bailleur, pour la location d'un logement loué nu...Cas de figure envisageCadre légal. La possibilité...

    Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise (LRAR)

    Le bailleur met fin au bail pour une reprise du logementQuand un bailleur veut « récupérer » un logement loué nu à titre de résidence principaleCongé pour reprise - Généralités...

    Congé donné par le Bailleur aux fins de vente par LRAR

    Congé aux fins de vente par LRAR Lorsque le bailleur entend vendre son bien, libéré du locataire en place avec un bail d'habitation...Cas de figure envisagéCadre légal. La possibilité pour...

    Congé donné par le Bailleur aux fins de vente par lettre remise en main propre contre décharge

    Congé aux fins de vente par courrier remis en main propre contre décharge Lorsque le bailleur entend vendre son bien, libéré du locataire en place avec un bail d'habitation...Cas de figure envisagéCadre...

    Congé donné par le Bailleur aux fins de reprise par LRAR

    Congé aux fins de reprise par LRARQuand un bailleur veut « récupérer » un logement loué nu avec un bail d'habitationCas de figure envisagéCadre légal. La possibilité pour un...