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Déclaration de mise en location Régulariser une déclaration de mise en location, où elle s'impose Le dispositif : généralités Permis de « louer ». La loi Alur du 24 mars 2014 a...
Information sur le radon Informer un locataire sur le risque radon, comme il se doit Information sur le radon / généralitésUne ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 a modifié l'article...
La saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC)Lorsqu'un locataire n'accepte pas le loyer proposé dans l'offre de renouvellement...Cas de figure envisagéAu moins...
Information sur le bruit Informer un locataire sur le bruit, pour un logement concerné Information sur le bruit / généralitésDepuis le 1er juin 2020, le dossier de diagnostic technique...
État des risques Régulariser en ordre l'état des risques requis en location État des risques / généralitésAu titre de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, les locataires de biens...
Demande d'autorisation préalable de mise en location Demander l'autorisation pour louer un logement (concerné) avec un bail « 1989 »... Le dispositif : généralités Permis...
Note d'information sur les charges de chauffage Fournir l'information requise lors de la régularisation annuelle, pour des frais de chauffageUne nouvelle réglementation Une nouvelle réglementation, bientôt...
Délivrer en main propre un congé pour reprise d'un logement loué nuDélivrer en ordre un congé pour reprise par une remise en main propre Congé pour reprise - généralitésLes règles...
Notification de conditions de vente plus avantageuses Où une nouvelle offre est à notifier au locataire, dans le cadre d'un congé pour vendre... Cas de figure envisage Où un congé...
Congé pour reprise ou vendre - notice d'information réglementaireLa notice d'information « réglementaire » à joindre à un congé Locations concernées Sont concernées...