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Assignation en référé Assigner le locataire devant le juge des référés, pour faire constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoireObjet Nous supposons ici qu'un...
Commandement de payer visant la clause résolutoire Où un bailleur veut faire jouer la clause résolutoire Objet Nous supposons ici qu'un bail commercial comporte, comme il est d'usage, une...
Congé pour cause de démolition en raison de l'insalubrité ou du danger d'occupationOù un bailleur veut donner congé sans offre d'indemnité d'éviction, pour cause de démolition...Cas de...
Congé pour éviter la tacite prolongation d'un bailOù le bailleur propose le renouvellement d'un bail commercial : la reconduction avant son termeHypothèse envisagéeAvant le terme d'un...
Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé, en payant une indemnité...Un congé sans offre de renouvellementL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne...
Acte de résiliation amiable avec indemnité Pour résilier à l'amiable un bail commercial, avec une indemnité de rupture au profit du locataire Objet Les parties à un bail commercial peuvent...
Acte de résiliation amiable sans indemnité de résiliationPour résilier à l'amiable un bail commercial, sans indemnité au profit du locataire Objet Les parties à un bail commercial peuvent...
Notification aux créanciers inscrits de la résiliation d'un bailUne formalité requise pour informer les créanciers inscrits, en cas de résiliation amiable d'un bail commercial Objet Les...
Commandement de payer visant la clause résolutoire Où un bailleur veut faire jouer la clause résolutoire Objet Nous supposons ici qu'un bail commercial comporte, comme il est d'usage,...