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    Dans quel cas peut-on se prévaloir d’une prolongation du délai de réitération d’un compromis de vente ?

    Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse....

    Exclusion de garantie du vendeur pour une servitude occulte dans un acte de vente : condition

    Exclusion de garantie du vendeur pour une servitude occulte dans un acte de vente : condition..Pour la garantie due en cas de servitude occulte… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier...

    Droit de rétractation «SRU» en vente : comment et dans quel délai un acquéreur peut-il se rétracter en bon ordre ?

    Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - Possibilités particulières du bénéficiaire - 407

    Au regard du droit de l'urbanisme, le bénéficiaire d'une promesse de vente peut déposer une demande de permis de construire. Aux termes de l'article R 423-1 du Code de l'urbanisme, les demandes...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Réserve de propriété - 620

    Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Avant-contrats et procédures collectives - 1300

    La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Généralités - Définition - 2800

    La promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire par lequel chacun des cocontractants s'engage respectivement à vendre et à acheter une chose à des conditions et à un prix...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Promesse synallagmatique valant vente et vente sous signature privée - Nature - 2875

    La promesse valant vente et la vente sous signature privée constituent une véritable vente, parfaite et immédiate, qui intervient le plus souvent sous des conditions suspensives légales (n°...