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Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse....
Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors...
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation...
Exclusion de garantie du vendeur pour une servitude occulte dans un acte de vente : condition..Pour la garantie due en cas de servitude occulte… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier...
Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre...
Le contrat suppose une rencontre de volontés des parties : chacune doit accepter de s'engager par rapport à l'autre. L'offre, ou pollicitation, doit ainsi rencontrer une acceptation. En théorie,...
L'avant-contrat désigne les différents types de conventions utilisées en pratique pour préparer une vente d'immeuble. Malgré cette terminologie, l'avant-contrat est pleinement un contrat...
Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...
Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, contrôler la qualification de l'acte, en fonction de la commune intention des parties au moment de l'établissement de la convention...