Contrôle judiciaire de la
qualification
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Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation,
contrôler la qualification de l'acte, en fonction de la commune
intention des parties au moment de l'établissement de la convention
et des circonstances de la cause, et qualifier, ou disqualifier, le
contrat en fonction des stipulations qu'il contient (pour un
cas de requalification d'une promesse synallagmatique de vente en
promesse unilatérale, voir Cass. 3e civ. 8-2-2011 n°
10-10.408 : BPIM 2/11 inf. 132).
En pratique il convient de veiller à ce que l'avant-contrat signé possède un dispositif cohérent exclusif de toute interrogation sur sa nature et, corrélativement, sur les obligations respectives des parties e...
En pratique il convient de veiller à ce que l'avant-contrat signé possède un dispositif cohérent exclusif de toute interrogation sur sa nature et, corrélativement, sur les obligations respectives des parties e...