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Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement,...
Action en responsabilité : quel délai de prescription ?..Question. «Pendant combien de temps un acquéreur ou vendeur peut-il rechercher en justice la responsabilité d’un professionnel, intervenu...
Dans le cadre de ses activités, un notaire ou un agent immobilier est parfois tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’organisme Tracfin. Dans quels cas doit-il effectuer...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 15 février 2025, un décret qui concerne l'exercice en société et en commun de certaines professions libérales réglementées, dont les notaires....
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un notaire est parfois tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’organisme TRACFIN. Il y a du nouveau, à ce sujet...
Un arrêté ministériel publié ce 26 janvier 2025 vient de fixer le taux de cotisation due par un notaire pour le financement du dispositif de garantie collective. Cela donne quoi?
Des arrêtés ministériels publiés le 29 décembre 2024 sont venus finaliser la nouvelle réglementation concernant les inspections des offices notariaux.
Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...
Sauf décision spécialement motivée du juge pénal, une peine d'interdiction d'acheter certains biens est prononcée pour les infractions suivantes liées à l'habitat indigne : - pendant une...
Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...