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    Registre des copropriétés (RNIC) : le point sur ce que doit faire un syndic de copropriété professionnel

    Dans le cadre de son activité, un syndic de copropriété est tenu à diverses obligations au titre de la réglementation relative au registre des copropriétés (RNIC). Un point s’impose...

    Syndics de copropriété : gare aux pièces à communiquer au conseil syndical ou aux copropriétaires sous peine de pénalité

    Un syndic d’une copropriété résidentielle est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande, sous peine de devoir une pénalité réglementaire....

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Nature et contenu du règlement de copropriété - 35340

    Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte commune qui s'impose à tous avec force de loi : aucun copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier (Cass....

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Établissement du règlement de copropriété - 35342

    Le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété est antérieur à l'application du statut de la copropriété. Mais il arrive que le syndicat des copropriétaires, qui naît...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Modifications et adaptations du règlement de copropriété - 35345

    Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier le règlement de copropriété (sur la majorité requise en cas de modification du règlement de copropriété, voir...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - Règlement de copropriété - Opposabilité du règlement de copropriété - 35360

    Le règlement, publié ou non, est de plein droit opposable aux copropriétaires et à leurs ayants cause universels ou à titre universel. En revanche, pour que le règlement ou ses modifications ultérieures...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Nature de l'état descriptif de division - Caractère obligatoire - 35365

    L'état descriptif est destiné à identifier les lots pour la publicité foncière. Il est obligatoire. L'établissement de ce document est prescrit par l'article 7 du décret 55-22 du 4 janvier...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Contenu de l'état descriptif de division - 35366

    L'état descriptif de division a une fonction différente de celle du règlement de copropriété. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Organisation de la copropriété - État descriptif de division - Forme de l'état descriptif de division - 35370

    L'état descriptif de division doit être obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état descriptif...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - Droits des copropriétaires sur les parties privatives - Liberté encadrée - Respect du règlement de copropriété - Force obligatoire - 35420

    Le règlement de copropriété s'impose à tous les copropriétaires (Cass. 3e civ. 22-11-2006 n° 05-19.042 : BPIM 1/07 inf. 64 ). En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent...