Forme de l'état descriptif de
division
35370
L'état descriptif de division doit être
obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier
immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état
descriptif de division sous signature privée ne permettant plus
l'accomplissement de la formalité de publicité foncière (C. civ.
art. 710-1).
35375
Il peut êt...