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Le cautionnement est régi par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.). Il fait l'objet d'un régime...
Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...
Les dispositions relatives aux locations vides sont applicables (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22 sur renvoi de art. 25-3, al. 2 ; n° 62700 s.), réserve faite du montant du dépôt de garantie...
Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ?...
Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?
Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...
Comment faut-il faire pour demander à bénéficier du dispositif Visale ?En pratique, pour actionner le dispositif Visale, des démarches sont à mener sur un site Internet...
3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...
La caution du locataire reste-t-elle engagée à la suite de la reconduction tacite d’un bail ou contrat ?Tout dépend de la portée de son engagement. Si la caution...
Où en est-on du dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur ? La loi Alur du 24-3-2014 avait créé un dispositif...