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    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Cautionnement du locataire d'habitation - 62710

    Le cautionnement est régi par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.). Il fait l'objet d'un régime...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Garantie autonome - 62730

    Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Dépôt de garantie - 66124

    Les dispositions relatives aux locations vides sont applicables (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22 sur renvoi de art. 25-3, al. 2 ; n° 62700 s.), réserve faite du montant du dépôt de garantie...

    Location de logement = cautionnement à prévoir ?

    Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ?...

    Caution d’un locataire pour un logement : mise au point

    Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?

    Location de locaux : quand un bailleur doit-il sa garantie pour un trouble de jouissance du locataire ?

    Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Comment faut-il faire pour demander à bénéficier du dispositif Visale ?

    Comment faut-il faire pour demander à bénéficier du dispositif Visale ?En pratique, pour actionner le dispositif Visale, des démarches sont à mener sur un site Internet...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie

    3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.1. Régime de la reconduction - La caution du locataire reste-t-elle engagée à la suite de la reconduction tacite d’un bail ou contrat ?

    La caution du locataire reste-t-elle engagée à la suite de la reconduction tacite d’un bail ou contrat ?Tout dépend de la portée de son engagement. Si la caution...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Où en est-on du dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur ?

    Où en est-on du dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur ? La loi Alur du 24-3-2014 avait créé un dispositif...