Cautionnement du locataire
d'habitation
62710
Le cautionnement est régi par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet
1989 et par les articles 2288
et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.). Il fait l'objet d'un
régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de
la caution à l'égard des créanciers professionnels (Cass.
3e civ. 17-2-2022 n° 21-12.934 FS-B : BPIM 2/22 inf.
165).
Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit et signé, par lequel une personne s'engage envers le baille...
Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit et signé, par lequel une personne s'engage envers le baille...