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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - 27560

    Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés, le cas échéant, en fonction de l'activité...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - Visale (Visa pour le logement et l'emploi) - 27570

    Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Visale s'adresse aux locataires : - de 30 ans...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Dépôt de garantie versé par le locataire d'habitation - 62700

    Le bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie, dont l'objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait du bail. Dans...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Cautionnement du locataire d'habitation - 62710

    Le cautionnement est régi par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.). Il fait l'objet d'un régime...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Garantie autonome - 62730

    Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Assurance loyers impayés - 62740

    Pour inciter les propriétaires à louer par leur intermédiaire, les agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires proposent des assurances « loyers impayés » et des contrats «...

    Location de logement = cautionnement à prévoir ?

    Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ?...

    Caution d’un locataire pour un logement : mise au point

    Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?

    Location de locaux : quand un bailleur doit-il sa garantie pour un trouble de jouissance du locataire ?

    Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Est-il possible de louer un logement à un mineur ?

    Est-il possible de louer un logement à un mineur ?La location d’un logement à un mineur émancipé (par mariage, ou décision de justice) ne pose aucune difficulté....