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    Les indices ICC, ILC et ILAT sont publiés pour le premier trimestre 2025

    L'Insee vient de publier, le 24 juin 2025, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le premier trimestre 2025 (T1/2025).

    Les nouveaux indices ILC, ILAT et ICC sont publiés

    L'Insee vient de publier, le 25 mars 2025, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le quatrième trimestre 2024 (T4/2024).

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Définition du bail - 50005

    L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme étant « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Généralités - 50040

    Toutes les relations locatives ne relevant pas de réglementations spécifiques, telles que celles relatives aux locations de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux immeubles...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - 50100

    Les règles du Code civil relatives au louage de choses sont applicables à toute location réglementée pour les aspects des relations locatives non couverts par des dispositions spécifiques.

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - 50200

    La validité du bail est subordonnée aux mêmes conditions que toute autre convention, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter et un contenu licite et...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Formation du bail - Capacité des parties - Capacité du locataire - 50260

    Le locataire doit, pour prendre à bail, avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques. En conséquence, à l'exception des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, toute personne...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Formation du bail - Capacité des parties - Autres titulaires du droit au bail - Conjoint ou partenaire de Pacs du locataire - 50265

    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Formation du bail - Contenu licite et certain du bail - 50400

    Le bail doit avoir un contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 ). Cette condition ne concerne que les baux conclus à compter du 1er octobre 2016 (y compris les baux renouvelés ou reconduits tacitement)....