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Bail emphytéotique pour un terrain agricole = droit de préemption de la Safer ?..Question . « En cas de régularisation d’un bail emphytéotique pour un terrain agricole,...
Un décret publié le 15 mai 2025 vient de préciser le cadre réglementaire applicable pour le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS). Explication.
Fixation judiciaire du prix en cas de préemption d’un lot de copropriété : ce qui est pris en compte..Où un lot de copropriété est préempté… Nous envisageons ici le cas où une...
Le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la manière dont une collectivité locale, lorsqu’elle décide d’exercer son droit de préemption urbain (DPU), peut et doit...
Une réponse ministérielle publiée le 11 février 2025 mérite l'attention concernant le droit de préemption des communes en cas de vente d'un terrain agricole. Que faut-il savoir?
Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?..Question : «Un client souhaite financer l’achat d’un...
Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une...
La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...
Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...
La capacité de contracter est une condition de validité de la vente (C. civ. art. 1128 ).