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Diagnostiqueurs : un nouvel annuaire en vue ..Pour les diagnostiqueurs immobiliers… Pour la réalisation de diagnostics exigés en vente et/ou location, la loi impose de faire appel...
Un arrêté ministériel publié le 27 juillet 2025 est venu fixer la valeur de l'indice national des fermages pour 2025.
Un décret publié le 8 juillet 2025 est venu finaliser un dispositif expérimental en traitement de l'habitat indigne. L'essentiel à savoir.
Un décret est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.
Bail emphytéotique pour un terrain agricole = droit de préemption de la Safer ?..Question . « En cas de régularisation d’un bail emphytéotique pour un terrain agricole,...
Si, pendant la durée du bail, le bailleur décidait de la vente des biens et droits immobiliers, objet du présent bail, il serait tenu de faire connaître au preneur par simple lettre recommandée...
En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le bail...
Le BRS est réservé aux organismes de fonciers solidaires (OFS), organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc pérenne de logements à destination des ménages...
Le BRS peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables pour l'obtention d'un prêt social de location-accession (voir n° 26080 s.)....
Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...