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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en juillet 2025, sur les conditions de validité d’un congé délivré par un bailleur, lorsqu’il est fondé par la décision de...
Pour un bail commercial, un texte du Code de commerce permet au bailleur de délivrer au locataire un congé triennal qui est fondé par son intention de démolir et reconstruire l’immeuble...
Vous avez peut-être entendu dire qu’une nouvelle procédure permettait de pratiquer très facilement une saisie sur le salaire des locataires de logements, en cas de loyers impayés. Qu’en...
État des lieux de sortie (EDSL) pour un logement loué avec un bail d’habitation : gare au signataire !..Pour l’EDLS requis en bail d’habitation… Pour un bail d’habitation,...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 31 août 2025, les nouveaux modèles de rapports devant être utilisés par un diagnostiqueur qui réalise un DPE pour un bien d'habitation à partir...
Des réponses ministérielles publiées le 28 août 2025 concernent les diagnostics susceptibles d'être imposés concernant l'électricité, pour des logements et immeubles d'habitation. Que...
Un arrêté ministériel publié le 26 août 2025 vient de modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou location d'un...
Une loi 2025-532 du 13-6-2025, qui a pour objectif de lutter contre le trafic de stupéfiants (narcotrafic), a créé de nouveaux textes qui intéressent la gestion locative de logements...
Par deux arrêts importants rendus en juin 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les ventes de locaux commerciaux loués pour lesquelles un locataire ne peut...
Une évolution récente et à venir de la réglementation est à prendre en compte concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou la mise en location de...