L’article 234 nonies du Code général des impôts prévoit une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au...

Au titre de l’article L 524-2 du Code du patrimoine, une « redevance d’archéologie préventive » peut parfois être due par les personnes, y compris membres d’une indivision,...

Une taxe s’applique de façon additionnelle aux droits d’enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux...

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans...

Régime applicable jusque la loi de finances pour 2020. Depuis 2012, un propriétaire qui loue un petit logement peut dans certains cas être assujetti à une taxe annuelle sur les loyers...

L’article 1599 quater C du Code général des impôts (CGI) prévoit, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Le...

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d’Île-de-France perçoivent une « taxe d’aménagement »....

Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers...

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France est soumise à une taxe perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation...

Au titre de l’article 1530 du Code général des impôts, les communes peuvent, par une délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire....