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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer le 25‑9‑2024 sur la valeur et la portée d’un pacte de préférence en vente, lorsqu’il est conclu sans limitation dans le temps....
Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ?...
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la sanction applicable lorsque le bénéficiaire d’un pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier se voit...
Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ?...
Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...
Pacte de préférence et apport en société.. Question. « Le propriétaire de locaux loués sous bail commercial veut les « apporter » dans une SCI. Mais le locataire bénéficie...