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    COVID-19 : du nouveau en copropriété

    Pour tenir compte de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance a été publiée, le 11.02.2021, pour adapter certaines règles dans les copropriétés. Apport de l’ordonnance ?

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9310

    Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, il appartient au notaire, dans le cas où le vendeur ne lui a pas délivré un certificat ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - 35015

    Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : - à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles bâtis et achevés - Naissance de la copropriété - 35025

    Deux hypothèses sont à distinguer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1-1 ) : - en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles bâtis et achevés - Cas particulier des lots transitoires - 35030

    La notion de « lots transitoires » ou « lots en attente » avait été dégagée par la jurisprudence pour désigner les lots non encore bâtis conférant à leur titulaire le droit exclusif...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles bâtis et achevés - Cas particulier de la vente de logements appartenant à des organismes hlm - Application différée du statut de la copropriété - 35036

    Depuis le 1er janvier 2020, la vente à des personnes physiques de logements situés dans des immeubles appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), et destinés en conséquence...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles divisés en lots - Nécessité d'une division en lots de copropriété - 35040

    La loi de 1965 ne s'applique qu'aux immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1, al. 1 ). Un lot...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles divisés en lots - Exclusion du statut en l'absence de lots - 35060

    Il résulte de la définition du lot que sont exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 : - les immeubles en indivision simple ; - les immeubles appartenant à un seul propriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Caractère indifférent de l'existence d'un règlement de copropriété - 35065

    Le statut s'applique impérativement, dès lors que les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1 sont remplies, sous réserve des dérogations permises par cet article (voir n° 35015),...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application supplétive du statut de la copropriété - 35080

    Le statut est également applicable aux ensembles immobiliers et, depuis le 1er juin 2020, aux immeubles à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots,...