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    Les avenants « salaires » sont étendus !

    Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'avenants à des conventions collectives du secteur, pour les salaires. Que faut-il savoir ?

    Du nouveau pour les travaux réservés en VEFA !

    Du nouveau pour les travaux réservés en VEFA !..Pour le dispositif prévu en VEFA... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 22,...

    Du nouveau pour l'immeuble de moyenne hauteur (IMH) !

    Deux arrêtés ministériels publiés ce 11 août 2019 sont venus préciser la réglementation applicable pour un « immeuble de moyenne hauteur » (IMH). Faisons le point !   

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Restrictions - Restrictions légales - 2320

    La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre un professionnel et un non-professionnel - 10975

    La clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé de mauvaise foi (Cass. 1e civ. 24-11-1954 : JCP G 1955 II n°...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre professionnels - 10990

    Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Résolution de la vente - Effets de la résolution - Indemnisations - 11860

    La résolution de la vente aux torts de l'acquéreur n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du vendeur que si celui-ci démontre l'existence d'un préjudice imputable à la faute...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal - Impôts directs - Sommes perçues durant la période de location - 13805

    La redevance versée par l'accédant pendant la période de location constitue la contrepartie, d'une part, du droit de celui-ci à la jouissance de l'immeuble à titre onéreux, d'autre part,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal - Impôts directs - Profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Modalités du financement - Prêts locatifs sociaux (PLS) - 23590

    Les bénéficiaires des PLS sont des personnes physiques ou morales s'engageant à assurer elles-mêmes la gestion des immeubles ou à les confier à des gestionnaires agréés (CCH art. R 331-18...