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    Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des charges entre les différents copropriétaires....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Fiscalité applicable à la fourniture de services - Taxe sur la valeur ajoutée - 42760

    Ne constitue pas une activité économique taxable à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI le simple fait, pour un syndicat de copropriétaires, d'assurer la mission de conservation et d'entretien...

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    4.4.2. Quel est le régime fiscal des diagnostics ?Vente. Les frais liés aux diagnostics obligatoires sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination...

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    2.3.2. Régime de taux réduit appliqué aux logements sociauxUn taux réduit de TVA a été retenu pour la livraison à soi-même appliquée à la construction de logements sociaux locatifs....

    Immeubles en stock : utile précision pour la TVA !

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    Où une garantie de loyers est offerte...

    À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause une déduction pour la TVA pratiquée par un promoteur-vendeur qui « offrait » à des acquéreurs une...

    TVA sur marge : du nouveau !

    Le ministère des Finances vient (enfin) de donner sa position officielle sur les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, par des professionnels, lors de la revente de terrains « détachés »...