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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Conséquences fiscales - Taux réduit de TVA - 24100

    Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficiaient, lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - TVA - 38575

    Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des charges entre les différents copropriétaires....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Résidences-services - Fiscalité applicable à la fourniture de services - Taxe sur la valeur ajoutée - 42760

    Ne constitue pas une activité économique taxable à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI le simple fait, pour un syndicat de copropriétaires, d'assurer la mission de conservation et d'entretien...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Taxe sur la valeur ajoutée - Locations meublées « classiques » - 66640

    La location en meublé (occasionnelle, permanente ou saisonnière) effectuée par un particulier est en principe exonérée de TVA et il n'est pas possible d'opter pour le paiement de cette taxe....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Taxe sur la valeur ajoutée - Locations « parahôtelières » - 66650

    Sont imposables à la TVA les particuliers qui fournissent un hébergement meublé dans des conditions proches de l'hôtellerie. Il en est ainsi si le loueur offre, en sus de l'hébergement,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Taxe sur la valeur ajoutée - Règles d'imposition - 66680

    Les locations en meublé taxables à la TVA sont imposables en France, comme les autres opérations d'hébergement, dès lors qu'elles y sont matériellement exécutées, y compris donc si elles...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Résidences de tourisme classées - Régime fiscal des résidences de tourisme classées - TVA - Assujettissement des loyers - 67100

    Les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées sont imposables lorsque ces résidences sont destinées à l'hébergement des touristes et sont louées par...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Résidences de tourisme classées - Régime fiscal des résidences de tourisme classées - TVA - Règles d'imposition - 67120

    Les investisseurs-acquéreurs suivent le même régime d'imposition que les autres loueurs en meublé. La base taxable comprend : - les loyers versés par les occupants ou l'avance de loyer consentie...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 1 Réductions, crédits d'impôt et TVA sur travaux - TVA sur les travaux dans les logements - 75400

    La plupart des travaux que l'on fait faire dans des locaux d'habitation bénéficient du taux intermédiaire de TVA de 10 %. C'est donc à ce taux qu'ils doivent être facturés par les entrepreneurs...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 1 Réductions, crédits d'impôt et TVA sur travaux - TVA sur les travaux dans les logements - Immeubles concernés - Locaux d'habitation - 75420

    Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Les maisons individuelles bénéficient du taux intermédiaire...