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En immobilier d'entreprise, un dispositif fiscal permet parfois à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente...
Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...
La plus-value ou la moins-value réalisée par un loueur non professionnel relève du régime des plus-values immobilières privées (CGI art. 151 septies, VII ). Il en résulte notamment qu'en...
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier par un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de...
Le régime des plus-values immobilières privées s'applique aux plus-values réalisées par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour...
Seules sont imposables les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux. Il s'agit donc notamment : - des ventes quels qu'en soient la forme, le caractère et les modalités...
Sont visés au premier chef l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis (constructions ou terrains) ainsi que les droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation,...
La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables, en vertu d'un droit exclusif...
Le champ d'application de l'imposition des plus-values immobilières se trouve sensiblement réduit par un certain nombre d'exonérations dont la liste figure dans le tableau ci-après, avec...
Quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement), la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée (CGI art. 150 U, II-1° ).