Lors de la vente d'un immeuble bâti par un particulier, hors cas d'exonération, une déclaration de plus-value est à régulariser par le notaire chargé de la vente. 

La déclaration doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, au service chargé de la publicité foncière. Ce dépôt est effectué par le notaire, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de vente. Pour un contribuable fiscalement domicilié en France, le montant net imposable de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu doit ensuite être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042-C de l’année de la réalisation de la vente.

L'administration fiscale vient de publier, le 18 mars 2025, le nouveau formulaire 2048-IMM (millésime 2025) à régulariser pour la déclaration (cliquer ici).

Le nouveau formulaire intègre une nouvelle rubrique à compléter (ligne 25) afin de prendre en compte la réforme découlant de la loi de finances pour 2025 en cas de vente d’un logement ayant fait l’objet d’une location en meublé par un propriétaire exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous le régime réel d’imposition (A&C Immobilier 21ème année n°2 p. 5). Rappelons que, pour le calcul de la plus-value immobilière, la loi de finances pour 2025 a précisé que le prix d’acquisition d'un bien concerné doit être minoré du montant de certains amortissements «admis en déduction» (CGI art. 150 VB III. - cliquer ici). Cette réforme est à prendre en compte pour une vente à venir ou réalisée depuis le 15 février 2025 (loi 2025-127 art. 84 II.).

Dans la nouvelle notice explicative 2048-IMM-NOT-SD, également publiée le 18 mars 2025, l'administration fiscale a apporté les précisions suivantes pour compléter le formulaire (lignes 23 et 25) en tenant compte de la réforme.

Pour la ligne 23, la notice précise qu'en cas de vente d’un bien loué meublé dont le résultat a été imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime réel, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, ou d’amélioration doivent être diminuées des amortissements correspondant à ces dépenses admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI (cliquer ici), et «à ce titre pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu» (cf. CGI 150 VB II 4° - cliquer ici).

Pour la ligne 25, la notice précise qu'en cas de vente d’un local d’habitation ayant fait ou faisant l’objet d’une location meublée relevant des BIC selon le régime réel, les amortissements du prix d’acquisition admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI (cliquer ici) viennent en minoration de celui-ci. En conséquence, est à renseigner en ligne 25 du formulaire le «montant des amortissements afférents au bien cédé admis en déduction sur la période de location meublée». N’est pas à renseigner en ligne 25 le «montant des amortissements correspondant aux dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI, à ce titre pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu». La ligne 25 n'est pas à remplir en cas de vente d'un bien, situé dans certains établissements ou certaines résidences, qui n'est pas concerné par la réforme.

Pour télécharger:

• le nouveau formulaire 2048-IMM (millésime 2025): cliquer ici
• la notice explicative 2048-IMM-NOT-SD: cliquer ici

Notons que le formulaire n°2048-TAB-SD- PVI «millésime 2025», pour la vente d'un terrain à bâtir, reste attendu.

Source

• Site internet https://www.impots.gouv.fr/