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    Vente de locaux/terrains avec un taux réduit d'IS: du nouveau

    En immobilier d'entreprise, un dispositif fiscal permet parfois à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition résolutoire - Condition résolutoire et fiscalité - 605

    En cas de vente sous condition résolutoire, les droits de mutation (TVA ou droits d'enregistrement : voir n° 84505 s.) sont exigibles immédiatement. Si la condition ne se réalise pas, la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Fiscalité de la cession d'une promesse unilatérale de vente - 2350

    La cession occasionnelle par un particulier du bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Enregistrement de la promesse synallagmatique - 3120

    L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Promesse synallagmatique et impôt sur les plus-values - 3130

    Le fait générateur de l'impôt prévu aux articles 150 U et suivants du CGI est constitué par la cession de l'immeuble ou des droits immobiliers. Par suite, la promesse ne valant pas vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Incidences fiscales de la transmission de la promesse synallagmatique - 3175

    Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - b. Vente sous condition suspensive - Fiscalité de la condition suspensive - 8610

    La condition suspensive affectant l'existence même du contrat, la promesse qui est faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 )....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14640

    La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Situation pendant la durée du droit de rachat - Cession du droit de rachat - 14645

    La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 €. Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe de publicité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Exercice du rachat - Droits de mutation - 14680

    Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai ou, à défaut, dans les cinq ans de la vente constitue l'accomplissement d'une...