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En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi...
Dans le prolongement de la loi ASAP, les pouvoirs publics viennent d'annoncer de nouvelles initiatives pour lutter contre le squat des logements, ce 22 janvier 2021. Une nouvelle évolution législative...
Lutte contre les squatteurs : du mieux !..Pour la procédure administrative Dalo... Une procédure administrative, prévue et organisée par l’article 38 de la loi 2007-290...
Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) vient d'être publiée au Journal Officiel, ce 8 décembre...
Un décret publié le 21 novembre 2020, complété d'un arrêté, vient de créer un dispositif exceptionnel d'aide pour permettre à certains propriétaires, affectés par l'épisode de sécheresse-réhydratation...
Dans cette période de canicule, des mesures de restriction peuvent être prises à l'égard des particuliers et des professionnels pour l'utilisation de l'eau. Une ressource est bien utile,...
Une loi publiée le 31 juillet 2020, qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, comporte des textes en matière de logement. Que faut-il savoir ?
Pour une raison ou une autre, le propriétaire d’un logement, d’un immeuble ou d’un terrain souhaite le prêter à un proche. Comment doit-il s’y prendre ? Quelles règles s’appliquent...
Trêve hivernale : un nouveau report !..Pour la trêve hivernale... Un texte du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est « sursis à toute mesure...
Un décret publié le 21 mai 2020 vient de modifier la liste des motifs réglementaires permettant un déplacement de plus de 100 kilomètres, dans le cadre du plan de déconfinement. Et alors...