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La loi n°2021-1104 du 22 août 2022 (dite loi «Climat et résilience»), complétée par une ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 (JO du 07.04.2022), a procédé à une réforme visant à...
Loi Loi LLLPréc Procédure administrative en cas de squat d’un logement : une circulaire ministérielle..Pour la procédure d’évacuation forcée… La loi organise une procédure...
Lorsqu’un propriétaire a financé l’acquisition ou la construction d’un logement par un prêt à taux 0 (PTZ), il est tenu de respecter certaines conditions pour pouvoir le mettre...
Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?..Pour l’indemnisation due en cas d’expropriation... Comme expliqué dans un...
La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation...
Une réglementation particulière, dans le Code forestier, est à prendre en compte pour la gestion, vente ou location de certains terrains boisés et biens proches d’un bois ou d’une forêt....
Le Parlement a adopté une nouvelle loi, destinée notamment à lutter plus efficacement contre le squat. À la suite de son examen par le juge constitutionnel, la loi a été publiée et est...
Déclaration pour les logements : du nouveau..Pour la déclaration à régulariser avant le 1‑7‑2023... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 22,...
Carnet d’information CIL = un guide et modèle !..Pour le «carnet d’information du logement» (CIL)... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 18e année, n° 21, p. 4)...
Expulsion d’un squatteur (logement) : du nouveau !..Où un logement est squatté... Une procédure administrative, créée par la loi «Dalo» de 2007 et complétée en 2020, permet...