Indemnisation par le juge de l’expropriation : du nouveau ! - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 06.02.2024
- 1. Personne morale «habilitée» en vente : la Cour de cassation persiste et signe !
- 2. SCI : à quelles conditions un associé peut-il réclamer en justice l’organisation d’une assemblée générale ?
- 3. Devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier en vente pour les «défauts apparents» : quelle portée exacte ?
- 4. Congé d’un locataire avec un préavis d’un mois en «zone tendue» : importante précision sur le justificatif exigé !
- 5. Focus sur l’attestation «retrait-gonflement des argiles» (RGA) requise en vente depuis le 1‑1‑2024
- 6. Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !
- 7. Financement de travaux en copropriété résidentielle par une aide de l’ANAH : nouvelle réglementation depuis le 1‑1‑2024
- 8. Cession de titres d’une SPI: gare aux actes !
- 9. Option à la TVA en location : agir à temps !
Numéro 21 - 24.01.2024
- 1. Prêt à taux 0 (PTZ) : des changements pour le 1er trimestre 2024 !
- 2. Investissements locatifs défiscalisés : ce qui a changé ou non avec la loi de finances pour 2024
- 3. Vente de terrain à bâtir ou d’immeuble : des avantages fiscaux avec la loi de finances pour 2024
- 4. Fissures sur une maison : quelle obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier mandaté en vente ?
- 5. Vente d’une maison dans l’ancien : du nouveau pour l’audit énergétique requis en vente à partir du 1‑4‑2024
- 6. Droit de préemption d’une collectivité locale en cas de cession d’un bail commercial : à quelles conditions ?
- 7. Emprunt collectif pour financer des travaux en copropriété : un vote facilité en assemblée générale depuis le 31‑12‑2023
- 8. Un Code de déontologie pour les notaires !
- 9. Résiliation d’un bail rural : gare à la mise en demeure
Numéro 20 - 08.01.2024
- 1. Vente en copropriété : nouveau document à prévoir dès l’avant-contrat
- 2. Exonération de taxation pour la plus-value immobilière pour un non-résident : à quelles conditions ?
- 3. Défaillance de la condition suspensive d’une promesse de vente pour un prêt : une faute ou pas de l’acquéreur ?
- 4. Vente d’un bien par une SCI : le gérant peut-il vendre seul ?
- 5. Défaut non apparent d’un bien vendu = défaut de conformité ?
- 6. Focus sur le DPE «collectif» pour un immeuble collectif d’habitation depuis le 1‑1‑2024
- 7. Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : nouvelles copropriétés concernées depuis le 1‑1‑2024
- 8. Droit de préférence du locataire : des confirmations
- 9. Avis de l’Autorité de la concurrence : des suites ?
Numéro 19 - 12.12.2023
- 1. Caution d’un locataire pour un logement : mise au point
- 2. Vente d’un bien à un prix minoré : gare à l’avantage occulte !
- 3. Rédaction d’une annonce en location de logement : prudence !
- 4. Acheter/louer un bien... pour une société en formation ?
- 5. Opération immobilière et société en formation : une évolution jurisprudentielle majeure en cas de problème pour l’acte
- 6. Indemnisation par le juge de l’expropriation : du nouveau !
- 7. Syndic de copropriété : droits et obligations pour des travaux
- 8. Garantie des vices cachés : gare au «castor» !
- 9. Interdire/encadrer la cession d’un bail commercial ?
Numéro 18 - 27.11.2023
- 1. Partenariat rémunéré avec un diagnostiqueur : possible ?
- 2. Cession de titres de société à prépondérance immobilière : précisions et changement en vue pour la fiscalité
- 3. Un acte de vente ou un bail signé par un «faux» gérant ?
- 4. Détention d’animaux par un locataire : quelles limites ?
- 5. Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) = nouveau Cerfa
- 6. Droit de préemption commercial : un renforcement depuis le 25‑10‑2023
- 7. Second vote par les passerelles «25-1» et «26-1» : quand ?
- 8. État des lieux de sortie : une précision majeure
- 9. Location de locaux en meublé = CFE ?
Numéro 17 - 13.11.2023
- 1. Logement à louer avec cave en mono/copropriété : verrouillez l’état des lieux !
- 2. DPU : droit à indemnisation en cas de préemption illégale
- 3. Professionnel Hoguet et notaires : une création d’un établissement ou bureau secondaire est possible ?
- 4. État des lieux de sortie non contradictoire : opposable ?
- 5. Servitude occulte non déclarée : les recours de l’acquéreur
- 6. Mise en œuvre de clause résolutoire = bonne foi du bailleur ?
- 7. Vente d’un lot de copropriété et opposition «art. 20 I»
- 8. Indivision et indemnité d’occupation
- 9. Contestation d’une résolution d’AG : quel délai ?
Numéro 16 - 02.11.2023
- 1. Congé pour reprise d’un logement loué et justification : précisions majeures
- 2. Activité de location en meublé : un «Pacte Dutreil» possible ?
- 3. Un professionnel Hoguet peut-il être expert judiciaire ?
- 4. Expulsion d’un locataire et concours de la force publique
- 5. Des fissures sur une maison = vice «apparent» pour la garantie des vices cachés ?
- 6. État des risques de plus de six mois = résiliation du bail ?
- 7. Empiètement d’un ouvrage sur un terrain privé = démolition ?
- 8. Convention collective CCNI : la «mise en conformité»
- 9. Investissement défiscalisé et devoir de conseil
Numéro 15 - 16.10.2023
- 1. Zonage «ABC» : du changement depuis le 4 octobre 2023 !
- 2. Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures pour l’immobilier résidentiel privé et la réalisation de travaux ?
- 3. Nouvelle publication de la DGCCRF sur la réglementation anti-blanchiment dans l’immobilier : quoi retenir ?
- 4. Louer un petit logement et/ou de faible hauteur : possible ?
- 5. Du nouveau pour la gestion, vente ou location de terrains boisés et de certains biens proches d’un bois ou d’une forêt
- 6. Vente de locaux commerciaux : gare au droit de préemption du locataire !
- 7. Location saisonnière et régime du «changement d’usage» : une évolution et des décisions à prendre en compte
- 8. Mandat = conseil sur la taxation de la plus-value ?
- 9. Le résident d’une copropriété nourrit les pigeons ?
Numéro 14 - 03.10.2023
- 1. Location de logement : gare aux parasites
- 2. Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?
- 3. Garantie financière «Hoguet» : les obligations des professionnels et du garant
- 4. Honoraires de mise en location de logement : un changement pour le plafond applicable en zone tendue
- 5. Action en garantie des vices cachés : régime unifié pour la prescription
- 6. Congé triennal pour un bail commercial : quelles règles ?
- 7. Copropriétés : une date limite (25‑11‑2023) approche pour agir en justice concernant certaines actions
- 8. Accès de la police et gendarmerie dans un immeuble d’habitation : importante décision
- 9. Prêts à une SCI et «clauses abusives»
Numéro 13 - 18.09.2023
- 1. Bail d’habitation : le contrat réglementaire est modifié !
- 2. Taxe sur les logements vacants : un nouveau périmètre depuis le 27 août 2023
- 3. Mandat exclusif : attention au formalisme pour la mission !
- 4. Performance énergétique d’un logement : le décret «décence» de 2002 est modifié pour 2025 !
- 5. Une nouvelle réglementation sanitaire pour les locaux d’habitation à partir du 1er octobre 2023
- 6. Défaut d’entretien d’un bien : le point sur la responsabilité du propriétaire en cas d’occupation illégale
- 7. Entretien et sécurité des parties communes ou voies d’accès d’un immeuble : nouvelles règles à partir du 1‑10‑2023 !
- 8. Devoir de conseil du notaire en vente : portée
- 9. Avocat mandaté en vente : quelle réglementation ?
Numéro 12 - 13.09.2023
- 1. Règlement amiable des litiges : du nouveau à partir du 1‑10‑2023
- 2. Plus-value immobilière : précisions sur des cas d’exonération et d’abattement
- 3. Droit à honoraires des agents immobiliers = des mandats de vente au préalable en bon ordre !
- 4. Une nouvelle loi pour lutter contre le squat depuis le 29‑7‑2023
- 5. Clause résolutoire et résiliation d’un bail d’habitation pour impayé : des changements depuis le 29‑7‑2023
- 6. Régime de responsabilité de l’agent immobilier en cas d’annulation d’une vente : nouvelle jurisprudence à intégrer
- 7. Copropriété : focus sur la délégation «générale» de pouvoirs au conseil syndical
- 8. Congé du bailleur : une nouvelle restriction
- 9. Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels
Numéro 11 - 22.08.2023
- 1. Du nouveau pour l’état des risques requis en vente et location
- 2. Vendre un bien... avec une faculté de rachat ?
- 3. Précisions sur les conditions du droit à honoraires ou indemnisation de l’agent immobilier mandaté en vente
- 4. Fixation et révision du loyer d’un logement : du nouveau
- 5. Le point sur le dispositif d’encadrement des loyers «Elan» : nouveaux loyers de référence fixés par les préfets
- 6. Mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés en bail commercial : les droits du locataire
- 7. Qui peut réclamer le coût de la réparation de désordres en parties communes d’une copropriété ?
- 8. Plafonnement de l’indice ILC : prolongation
- 9. Un PV d’AG notifié par une LRAR... non réclamée ?
Numéro 10 - 29.06.2023
- 1. Vente de terrain devenant inconstructible = défaut de délivrance conforme ?
- 2. Focus sur le droit de retrait d’un associé d’une SCI
- 3. Réglementation anti-blanchiment : conseils pratiques
- 4. En vente, gare à l’indemnité versée par un assureur DO !
- 5. Offre d’achat acceptée = vente toujours «parfaite» ?
- 6. Bail commercial et sous-location
- 7. Cession de parties communes spéciales en copropriété : mode d’emploi
- 8. Entremise immobilière = réforme recommandée !
- 9. Un doute sur l’avis d’IR pour un candidat locataire ?
Numéro 09 - 16.06.2023
- 1. Bail commercial dérogatoire : gare au maintien dans les lieux après sa fin
- 2. Changement de destination de locaux commerciaux : des changements !
- 3. Habilitation «Hoguet» en transaction et statut d’agent commercial : du nouveau !
- 4. S’opposer au renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire au RCS
- 5. État des lieux de sortie pour un logement : rigueur de mise !
- 6. Piscine privée : quelle sécurité, quelle responsabilité ?
- 7. Louer ou vendre un bien avec une (nouvelle) piscine
- 8. Mandat de protection future et vente du logement
- 9. Caution d’un tiers par une SCI : possible ?
Numéro 08 - 01.06.2023
- 1. Succession et DMTG pour un terrain
- 2. Professionnels de l’immobilier : attention aux opérations de vente et aux travaux à titre personnel !
- 3. Commercialisation d’un produit défiscalisé = devoir d’information
- 4. Locaux dégradés à la sortie d’un locataire : un droit à indemnisation du bailleur en cas de relocation défavorable ?
- 5. Devoir d’information de l’agent immobilier en vente : quelles investigations mener et conseiller à l’acquéreur ?
- 6. Bail commercial : licéité et portée de la clause d’agrément pour la cession du droit au bail
- 7. Garantie légale décennale et démembrement de propriété
- 8. Déclaration pour les logements : du nouveau
- 9. Bail d’habitation : quel justificatif de domicile ?
Numéro 07 - 11.05.2023
- 1. Action en réduction du loyer pour surface erronée du logement : encadrée !
- 2. Déficit foncier : le rehaussement du plafond est opérationnel
- 3. Mandat de vente avec une clause de reconduction tacite ou d’irrévocabilité : comment organiser la durée ?
- 4. Délivrer au locataire un congé pour reprise en bon ordre
- 5. Promesse unilatérale de vente et indemnité d’immobilisation
- 6. Bail commercial : si un locataire préempte en cas de vente
- 7. Comment faire installer des équipements collectifs pour la recharge de véhicules électriques/hybrides en copropriété ?
- 8. Mandat exclusif «dénoncé» = préavis à respecter !
- 9. Congé du bailleur «attaqué» = bailleur «bloqué» ?
Numéro 06 - 03.05.2023
- 1. Échéance impayée d’un prêt immobilier : le formalisme à respecter par la banque
- 2. Création de société avec apport d’un immeuble : où un «droit de mutation spécial» peut être à payer...
- 3. Mandat de vente et droit à rémunération : des décisions à méditer
- 4. Droit de préemption urbain (DPU) : conditions d’exercice et droits du vendeur/acquéreur
- 5. Vente de terrain avec permis de construire : gare à la péremption du permis !
- 6. Comment négocier la résiliation amiable d’un bail commercial
- 7. Copropriété : les frais et honoraires qu’un copropriétaire doit supporter seul
- 8. Carnet d’information CIL = un guide et modèle !
- 9. Location saisonnière = décence énergétique ?
Numéro 05 - 18.04.2023
- 1. Requalification en bail commercial : un délai encadré pour agir !
- 2. Expropriation : précisions sur les droits reconnus aux propriétaires expropriés
- 3. Vente d’une maison : gare à la rédaction des actes pour le descriptif du bien et les assurances obligatoires !
- 4. Décence énergétique : quid pour un bail d’habitation en cours ?
- 5. Agent immobilier/ADB : gare au DPE et à la performance énergétique pour la location de logement !
- 6. Renonciation du locataire au renouvellement d’un bail commercial : des règles pour l’indemnité d’occupation
- 7. Location de locaux : quand un bailleur doit-il sa garantie pour un trouble de jouissance du locataire ?
- 8. Expulsion d’un squatteur (logement) : du nouveau !
- 9. Vente : un refus de la mairie pour un document ?
Numéro 04 - 03.04.2023
- 1. Bail d’habitation = une nouvelle notice d’information réglementaire !
- 2. Financer des travaux par «MaPrimeRénov’» : toujours possible en 2023 côté bailleur ?
- 3. Mandat de recherche de bien : le droit à rémunération de l’agent immobilier
- 4. Congé-vente : focus sur le droit de préemption du locataire et le formalisme à respecter
- 5. Congé-vente et droit aux honoraires de l’agent immobilier
- 6. Loyers impayés après une procédure collective : précisions sur l’action en résiliation d’un bail commercial
- 7. Copropriété : précision pour la délégation spécifique au président du conseil syndical d’un syndicat secondaire
- 8. Vote allégé pour le photovoltaïque en copropriété !
- 9. Bail rural : une indemnité de sortie en fin de bail ?
Numéro 03 - 24.03.2023
- 1. Transformation du logement = bail résiliable ?
- 2. Vente d’un terrain devenu constructible : du nouveau pour les taxes spécifiques
- 3. Focus sur l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour des locaux professionnels
- 4. Sous-location irrégulière d’un logement : quelles sanctions ?
- 5. Garantie des vices cachés : importantes précisions
- 6. Si un locataire part à la retraite en cédant son bail commercial…
- 7. Surélévation d’une copropriété : mode d’emploi
- 8. Droit de repentir du bailleur : nouvelles précisions
- 9. Vente en cours au 1‑4‑2024 = audit énergétique ?
Numéro 02 - 14.03.2023
- 1. Mandat hors agence : gare à la preuve !
- 2. Régime «catastrophes naturelles» (CatNat) : une réforme !
- 3. Promesse unilatérale de vente et droit à rémunération
- 4. Focus sur la promesse de vente avec faculté de substitution
- 5. Vente de terrain à bâtir ou bâti : la réglementation «RGA»
- 6. Un transfert de la taxe foncière... à la charge du locataire ?
- 7. Création et vente de places de parking en copropriété résidentielle : précisions
- 8. Droit de préférence Pinel : une exclusion confortée
- 9. Préemption de la SAFER = acquéreur informé ?
Numéro 01 - 24.02.2023
- 1. Vente de maison avec terrain : la superficie en ares suffit dans les actes ?
- 2. Servitude de passage conventionnelle : demander un déplacement ?
- 3. Focus sur la formation professionnelle des collaborateurs
- 4. Vente avec rente viagère : un souci pour l’aléa requis ?
- 5. Vente de maison individuelle classée F/G = audit énergétique
- 6. Le bailleur réclame un nouveau loyer déplafonné lors du renouvellement d’un bail commercial : du nouveau
- 7. Crédit immobilier : le devoir de mise en garde des banques
- 8. Prescription acquisitive : nouvelles précisions
- 9. Stage obligatoire : quel préavis pour un locataire ?

GESTION IMMOBILIÈRE - EXPROPRIATION • 12.12.2023

La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation pour des biens immobiliers ou des terrains. Tour d’horizon des décisions...

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