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La constitution d'une association est irrégulière lorsque font défaut les formalités prévues par les statuts établis par le lotisseur : tenue d'une assemblée constitutive, publication...
Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles fixées dans les statuts (ou, souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les statuts). Elles sont en principe...
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...
Dans un lotissement, des propriétaires se querellent avec des (nouveaux) voisins pour des travaux, en se prévalant du cahier des charges ou du règlement du lotissement. Mais quelle est la...
Divers textes savants, et parfois obscurs depuis la loi Alur de 2014, régissent les cahiers des charges d’un lotissement. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un de...