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Violation d’un cahier des charges : nouvelle précision..Où une construction pose problème en lotissement… Dans un conseil ( A&C Immobilier 18e année n° 13 p. 2...
Dans un lotissement, un propriétaire (coloti) réalise une construction, en violation d’une règle fixée par le cahier des charges. Que peuvent faire les autres colotis ? À quoi le propriétaire...
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...
Dans un lotissement, des propriétaires se querellent avec des (nouveaux) voisins pour des travaux, en se prévalant du cahier des charges ou du règlement du lotissement. Mais quelle est la...
Divers textes savants, et parfois obscurs depuis la loi Alur de 2014, régissent les cahiers des charges d’un lotissement. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un de...