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    Du nouveau pour les expulsions !

    En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi...

    Meublés de tourisme: du nouveau!

    La Cour de cassation vient de rendre, le 18 février 2021, des décisions majeures concernant la réglementation applicable dans certaines communes pour la location saisonnière de logements....

    Covid-19: gare aux amendes pour les mesures touchant les ERP!

    Les pouvoirs publics viennent de modifier le cadre pénal applicable, en cas de violation de la réglementation liée au dispositif d'état d'urgence sanitaire, pour les établissements recevant...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Vente de la chose d'autrui - 7740

    Il y a vente de la chose d'autrui lorsque le bien vendu appartient à une personne autre que le vendeur. Tel est le cas lorsque le vendeur est le propriétaire initial d'un bien dont un tiers...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Définition de la saisie immobilière - 16000

    La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, par exemple) de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Textes applicables à la saisie immobilière - 16010

    La saisie immobilière est soumise : - à un régime spécifique figurant aux articles L 311-1 à L 341-1 et R 311-1 à R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; - aux dispositions...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Existence de la créance justifiant la saisie - 16020

    Pour faire procéder à une saisie immobilière, le créancier doit justifier d'une créance non éteinte. Si, au cours de la procédure, le créancier saisissant a été désintéressé des...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible - Titre exécutoire - 16022

    Tout créancier qui entend faire procéder à une saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution art. L 311-2 ). Seuls constituent...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Nature des biens saisissables - Droits réels et accessoires - 16035

    La saisie immobilière peut, sauf dispositions législatives particulières, porter non seulement sur tous les droits réels afférents aux immeubles mais également sur leurs accessoires réputés immeubles,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Proportionnalité de la saisie - 16050

    Le créancier doit respecter une proportionnalité entre le montant de sa créance et la valeur du bien saisi ; sa demande ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de...