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À la suite de son adoption par le Parlement, une nouvelle loi, publiée le 17-6-2025, a modifié la loi du 10-7-1965 afin de faciliter la «transformation» de certains lots privatifs...
Fixation judiciaire du prix en cas de préemption d’un lot de copropriété : ce qui est pris en compte..Où un lot de copropriété est préempté… Nous envisageons ici le cas où une...
Un agent immobilier se voit confier un mandat de vente portant sur un lot d’une copropriété… dont il assure la gestion en qualité de syndic. En sa double qualité, à quoi doit-il alors...
La loi du 10 juillet 1965 fixe des règles particulières à respecter pour pouvoir réaliser en en bon ordre la cession de parties communes spéciales d’une copropriété. Une nouvelle...
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles destinées à faciliter le vote, en assemblée générale (AG) des copropriétaires,...
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt sur les conditions dans lesquelles la modification d’un règlement de copropriété, décidée en bon ordre en assemblée générale...
Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, une démarche est indispensable côté vendeur pour que la vente soit prise en compte au niveau de la copropriété. À quoi faut-il veiller ?
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition...
La loi du 10‑7‑1965 et le décret du 17‑3‑1967 prévoient que certains frais engagés par une copropriété ou son syndic peuvent être «imputables» uniquement à un copropriétaire....
Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une copropriété souhaite procéder à la surélévation d’un immeuble résidentiel, pour créer de nouveaux lots privatifs ou à usage...