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Absence de la mention requise pour la carte professionnelle dans un mandat : quelle sanction ?..Où le lieu de délivrance de la carte fait défaut dans un mandat… Au titre de la réglementation...
La Cour de cassation s’est prononcée le 11‑9‑2025 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier, qui s’est vu confier un mandat de recherche de bien, puisse réclamer...
Le syndic d’une copropriété est tenu de communiquer au conseil syndical (CS), à sa demande, certains documents et certaines informations. Que doit-il faire exactement ? Un nouveau...
Registre des copropriétés (RNIC) : de nouvelles données à télédéclarer par les syndics ?..Question. «J’ai lu qu’un syndic de copropriété serait tenu de télédéclarer...
Le Conseil national de l'habitat (CNH) a publié un rapport qui intéresse la profession de syndic de copropriété. Que faut-il savoir?
Les pouvoirs publics ont précisé et finalisé la réglementation applicable pour le diagnostic structurel d’un immeuble résidentiel collectif de plus de 15 ans. Que faut-il savoir ?
Dans une affaire, une personne a recherché la responsabilité d’un notaire qui avait rédigé un compromis de vente, au motif qu’elle n’avait pas été informée que le bien concerné...
Pour le vote de résolutions en assemblée générale (AG) de copropriétaires, un syndic de copropriété doit prendre en compte les différentes règles de majorité prévues par la loi du 10-7-1965....
Fiscalité applicable pour une vente : rôle du notaire..Question. «Un notaire, chargé de dresser une promesse de vente, est-il tenu d’informer le vendeur et l’acquéreur sur la fiscalité applicable ?»Réponse....
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 31 août 2025, les nouveaux modèles de rapports devant être utilisés par un diagnostiqueur qui réalise un DPE pour un bien d'habitation à partir...