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Une proposition de loi, examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, vise à modifier le cadre légal applicable pour la location de logements avec un bail régi par...
Une proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, vise à modifier le cadre légal concernant la mise en œuvre de l'obligation de «décence énergétique» en matière de location de logement....
Fin août 2024, le Conseil d’État a décidé d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Quelles sont la...
Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?
Vous avez peut-être entendu dire ou lu ici ou là que les pouvoirs publics avaient facilité la mise en location, en tant que logement, de locaux avec une faible hauteur sous plafond et/ou de...
Un texte entré en vigueur le 1‑10‑2023 invite tout bailleur et mandataire à faire preuve de prudence et rigueur si un logement est infesté de «parasites». Explications... 64|1522
Un décret publié en août 2023 est venu modifier le décret «décence» afin de finaliser la réforme visant à interdire la location de logements ne respectant pas certains critères de performance énergétique,...
Désormais, un critère de performance énergétique est à prendre en compte au titre de la décence pour la (re)mise en location d’un logement, en métropole. Mais ce critère doit-il aussi...
Des publications des pouvoirs publics invitent tout agent immobilier (AI) et ADB à faire preuve de rigueur et prudence pour la mise en location d’un logement et sa gestion locative, concernant...
Un bailleur peut-il faire résilier le bail du locataire d’un logement, au motif qu’il y a fait des travaux de transformation… sans son accord ? Une mise au point s’impose…