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    Loi « Énergie et climat » : impacts en gestion locative ?

    La loi n° 2019-1147 du 08.11.2019 relative à l’énergie et au climat comporte diverses mesures qui vont modifier les conditions de mise en location des logements, dans le cadre de la...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)

    1.2.7. Le diagnostic sur la « décence » (location de logement)L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de délivrer un logement « décent ». Ce texte...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.2. Caractéristiques minimales du logement - Q18. Est-il possible de louer, à un seul locataire, un logement très petit ? Que faut-il prendre en compte ?

    Q18. Est-il possible de louer, à un seul locataire, un logement très petit ? Que faut-il prendre en compte ?Au titre du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.2. Caractéristiques du logement - Q91. Y a-t-il des conditions posées par la loi pour pouvoir mettre en location tel ou tel logement ?

    Q91. Y a-t-il des conditions posées par la loi pour pouvoir mettre en location tel ou tel logement ?Tout logement loué en meublé doit être « décent ». À ce titre, il...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.4. Relation bailleur/locataire à l’issue du préavis - Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ?

    Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ? En pareille hypothèse,...

    Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan

    La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....

    Du nouveau pour la location de (très) petits logements...

    Pour pouvoir louer des locaux à un usage d’habitation, il est nécessaire de prendre en compte certaines règles imposant une surface minimale, ou un volume minimal. La Cour de cassation vient...

    Transformer une cave en logement, dans une copropriété ?

    Dans une copropriété, une SCI s’est vu reprocher, par le syndicat des copropriétaires, d’avoir transformé une grande cave qu’elle avait acquise dans l’immeuble, puis de l’avoir...

    Location de logements : gare à l’aération et la ventilation !

    Les critères techniques qu’il faut impérativement respecter au titre de la « décence », pour la (re)location de logements en France métropolitaine, seront à nouveau modifiés...

    Critères d’habitabilité d’un logement : du nouveau !

    Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des...