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Tout locataire ou occupant de bonne foi, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, a le droit d'installer, d'entretenir ou de remplacer, à ses frais, une « antenne extérieure réceptive...
Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi de se raccorder à ses frais...
Lorsque l'immeuble est en copropriété, le syndic a trois mois pour obtenir une décision des copropriétaires, soit pour installer une antenne collective ou se raccorder à un réseau câblé,...
Le bailleur a l'obligation de louer, au titre de la résidence principale, un logement décent (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6, al. 1 et 2 tels que modifiés par la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018...
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y...
Le bailleur doit aussi entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et...
Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Vite, le point !
Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Le point!
Un décret publié le 31.12.2020 est venu modifier la réglementation applicable pour pouvoir augmenter le montant d’un loyer, en cas de relocation d’un logement en zone tendue, au titre...
Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 29 décembre 2020, le décret fixant le nouveau cadre réglementaire applicable concernant le «droit à la prise» pour véhicules électriques et...