L

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - II. Vente du local loué : droit de préemption du locataire - Champ d'application du droit de préemption du locataire commercial - 55900

    Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acquisition du local dans lequel il exerce son activité, à l'exclusion des cas suivants (C. com. art. L 145-46-1 ) : - cession unique...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - II. Vente du local loué : droit de préemption du locataire - Mise en œuvre du droit de préemption du locataire commercial - 55905

    Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le local loué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?

    Q259. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?

    Une libération des lieux à la charge du vendeur ?..Question. « J’interviens pour la vente d’un bien, qui est actuellement loué. Une personne est intéressée pour acheter, mais...

    Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et le régime juridique du droit légal de préférence désormais reconnu au locataire, lorsqu’un bailleur décide de vendre...

    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?

    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?..Question. « Je me charge de la vente de locaux loués sous bail commercial. Le vendeur et le futur acquéreur m’interrogent...

    Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !

    L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé...

    Cession de fonds : retour du JAL !

    Une loi du 14.11.2016 vient à nouveau de modifier des textes qui fixent les formalités à respecter en cas de cession d’un fonds de commerce. Que faut-il vite savoir ?

    Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

    Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...