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Depuis le 1-1-2025, de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en bon ordre «l’état des risques» qui est requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier....
Un locataire a fait réaliser de gros travaux dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement...
La nouvelle fiche d'information, qui est parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location, est enfin disponible. Explications.
Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...
La réglementation sur l'état des risques, requis en vente et location, a évolué le 1er janvier 2025. Un point s'impose à ce sujet.
L'Insee vient de publier, le 17 décembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le troisième trimestre 2024 (T3/2024).
Bail commercial : quelle date à prendre en compte pour la «restitution» des locaux ?..Question : «À quelle date des locaux commerciaux sont-ils considérés, en droit, comme...
Bail commercial = paiement mensuel du loyer ?..Question : «J’assure la gestion de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Un locataire, qui doit payer son loyer tous...
Le Sénat vient d'adopter en première lecture, le 22 octobre 2024, le projet de loi destiné à simplifier la «vie économique». Faisons le point...
Depuis la réforme «Pinel» de 2014, le Code du commerce impose de procéder à une régularisation annuelle, dans un certain délai, pour les charges dues par un locataire dans le cadre...