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La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, en juin 2025, sur les règles applicables lorsqu’un locataire se maintient dans les locaux loués à la suite d’un bail commercial...
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a rendu, en juin et juillet 2025, deux nouveaux arrêts qui confortent les droits des locataires qui sont confrontés à une...
Pour un bail commercial, un texte du Code de commerce permet au bailleur de délivrer au locataire un congé triennal qui est fondé par son intention de démolir et reconstruire l’immeuble...
Par deux arrêts importants rendus en juin 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les ventes de locaux commerciaux loués pour lesquelles un locataire ne peut...
L'Insee vient de publier, le 24 juin 2025, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le premier trimestre 2025 (T1/2025).
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2025 deux arrêts qui concernent le droit de préemption reconnu par la loi à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas de vente de ses...
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui ont conforté la portée de l’obligation de «délivrance» pesant sur le bailleur, en matière de bail commercial....
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles qui régissent le dépôt de garantie en matière de bail commercial. Faisons le point, au vu des décisions les...
Dans un bail commercial, il est possible de prévoir une clause imposant au locataire d’exercer telle ou telle activité (clause de destination). Dans quel cas un bailleur peut-il se prévaloir...
Clause imposant un acte authentique pour la cession d’un bail commercial : licite ?..Question : «Est-il possible, dans un bail commercial, de prévoir une clause imposant au...